Le service d’aide à l’homologation (SAH) permet aux parents d’obtenir la révision d’un jugement en matière familiale à peu de frais.

Si les parents s’entendent entre eux, peu importe qu’ils soient admissibles ou non aux services de l’aide juridique, ils pourront obtenir un mandat du bureau d’aide juridique de leur quartier.

L’avocat de leur choix pourra déposer au dossier de la Cour leur nouvelle entente.

Cette entente sera par la suite transmise à Revenu Québec pour modification à leur dossier.

Ce service est offert pour les questions ayant trait à la révision d’une entente (i.e. jugement ou en révision d’entente qui a déjà été homologuée par le tribunal) portant sur:

.la garde des enfants;

.les droits d’accès (visites) des enfants;

.la pension alimentaire pour enfant(s);

.la pension alimentaire pour ex-conjoint ou pour ex-épouse(x);

Parmi les conditions pour avoir droit à ce service, les deux parents doivent résider au Québec.

Aussi, la nouvelle entente doit aussi respecter l’intérêt des enfants et de chacune des parties.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec:

gouvernement du Québec SAH